- action civile en réparation
- гражданский иск о возмещении причинённого вреда
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action civile — ● Action civile action exercée par la victime d une infraction en vue d obtenir réparation du préjudice subi … Encyclopédie Universelle
Action civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Action civile — Procédure générale: action en réparation d un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention … Lexique de Termes Juridiques
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
Action — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Action », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Sommaire … Wikipédia en Français
réparation — [ reparasjɔ̃ ] n. f. • 1310; lat. tardif reparatio 1 ♦ Opération, travail qui consiste à réparer qqch. Réparation sommaire. ⇒fam. rafistolage. Réparation d un mur (⇒ consolidation, replâtrage) , d un immeuble (⇒ 1. restauration) . Réparation d un … Encyclopédie Universelle
Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Constitution de partie civile — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français